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" -- email 01 55 61 19 99 e tax law services etaxlawservices vous propose une nouvelle expérience du droit des affaires et de la fiscalité permettant d'apporter des solutions innovantes à vos défis. découvrez l'ensemble de nos expertises pour les entreprises, les particuliers ou par secteur d'activité. entreprises particuliers secteurs -- articles & actualités juridique préserver/restaurer la confiance du consommateur : quelles en sont les clés, quels doivent en être les gages ? préserver/restaurer la confiance du consommateur : quelles en sont les clés, quels doivent en être les gages ? pour tout observateur attentif de la sphère btoc et particulièrement du secteur des produits de grande consommation, le constat est aisé. la vision uniforme, percevant le prix comme seul avantage concurrentiel a conduit à occulter assez largement, l'exigence accrue des consommateurs en matière de transparence, de qualité, de sécurité, d'information. si d'autres explications d'ordre anthropologique et sociologique existent, c'est aussi et en grande partie, cette vision qui a contribué à faire émerger deux paradoxes. le premier, tient à ses effets nejra périon juin 2019 juridique loi pacte et droit des sociétés : quelles mesures de simplification ? la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi pacte#1, vient d’être publiée#2, plus d’un an après sa présentation en conseil des ministres. si le projet initial comprenait 73 articles, le texte final en comprend 221 , dont 24, considérés comme des « cavaliers législatifs »#3, ont été censurés par le conseil constitutionnel. parmi ces articles figurent plusieurs mesures de droit des sociétés, notamment en vue de simplifier la vie des sociétés. cette simplification ou clarification du droit des sociétés, annoncée depuis plusieurs années, prend progressivement forme au fil des textes proposés par les gouvernements successifs tels que, par exemple, la loi macron#5, la loi sapin ii#6 , l’ordonnance du 12 juillet 2017#7 et maintenant la loi pacte. sans dresser une liste christine rocha juin 2019 fiscalité des entreprises numérisation des factures papier : l'urssaf s'aligne sur la réglementation fiscale arrêté du 23 mai 2019 mai 2019 juridique pharmacies à usage intérieur (pui) : un décret apporte des précisions décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pui mai 2019 fiscalité des entreprises le conseil constitutionnel valide la retenue à la source de l’article 182 b sur les sommes versées à des prestataires non-résidents cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-784 qpc, sté cosfibel premium mai 2019 fiscalité des entreprises prélèvement à la source : quel bilan pour les entreprises ? ​bien informées, les entreprises ont communiqué efficacement auprès de leurs salariés, permettant une entrée en vigueur en douceur de la réforme. les principaux points d'attention se sont portés sur la modification des systèmes de paie et l'information des salariés. si cette première phase de la réforme s'est bien passée, les entreprises ont identifié deux sujets d'attention permanents : l'anticipation du délai d'obtention des taux personnalisés pour les salariés recrutés et la gestion des salariés en situation de mobilité qui nécessite une expertise particulière. les entreprises doivent maintenant se préparer pour les étapes suivantes : - la déclaration des revenus 2018 et la question des revenus exceptionnels - la compréhension par les salariés que les prél&eg colin bernier mai 2019 juridique bail commercial et clause de garantie : entrée en vigueur des dispositions issues de la loi pinel civ. 3e, 11 avril. 2019, n° 18-16.121, fs-p+b+i mai 2019 social prise d’acte : pas de mise en demeure préalable de l’employeur avis cass. soc. 3-4-2019 n°15003 pbri mai 2019 juridique bail commercial : restitution de l’indemnité de remploi cass, 2ème civile, 28 mars 2019, n°17-17.501? avr. 2019 social forfait en jours et temps partiel : deux notions incompatibles cass. soc. 27 mars 2019, pourvoi n° 16-23800, publié au bulletin avr. 2019 social salarié mis à disposition et élections professionnelles : impact des récentes modifications cass. soc. 13 février 2019, n°18-60149, publiée au bulletin avr. 2019 fiscalité des entreprises brexit evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude selon l'état actuel des négociations, le royaume-uni quittera officiellement l'union européenne (ue) avant le 31 octobre 2019, rétablissant ainsi une frontière douanière entre l'ue et le royaume-uni. cette date buttoir résulte d'un second report accepté par les etats membres de l'ue. a ce jour, aucun accord n'a été approuvé par le parlement britannique. dans ces circonstances, un scénario d'absence d'accord demeure d'actualité. il est donc crucial que toute personne physique ou morale anticipe autant que possible, les conséquences immédiates d'un tel évènement. en effet, l'absence d'accord engendrera inévitablement une rupture brutale dans de nombreux domaines. a plus long terme, suite à la sortie du royaume-uni de l'ue, un certain nombre d'entreprises britanniques actives sur le continent et jean-pierre lieb avr. 2019 social elections professionnelles: équilibre entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et le principe de la liberté syndicale cass. soc. 13 février 2019, n°18-17042, publié au rapport annuel et sur le site internet avr. 2019 juridique filtrage des investissements directs étrangers dans l'ue : publication d’un règlement règlement (ue) 2019/452 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2019 avr. 2019 juridique les start-ups dans le viseur de la cnil la commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil) a récemment épinglé plusieurs start-ups pour des manquements à leurs obligations en matière de protection des données personnelles, démontrant ainsi son intérêt pour ces structures innovantes, souvent de petites tailles mais à fort potentiel économique. faisant suite à des contrôles, la cnil a adopté au moins quatre décisions mettant en demeure des start-ups, entre le 25 juin et le 30 octobre 20181. les manquements relevés concernaient principalement l'absence de collecte du consentement des utilisateurs pour le traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire. ces sociétés ayant finalement démontré s'être mises en conformité, la cnil a clôturé les différentes mises fabrice naftalski, louise fauvel avr. 2019 juridique construction : le permis d’expérimenter décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 avr. 2019 juridique délivrance conforme d’un bien loué : une obligation qui se transmet à l’acquéreur de l’immeuble cass. civ. 3e, 21 févr. 2019, n° 17-31.101, p+b avr. 2019 social participation et intéressement: prise en compte des grèves cass. soc. 13 février 2019, n° 17-26837 non publié au bulletin avr. 2019 fiscalité des entreprises transferts de pertes étrangères : l’avocat général propose une conception restrictive des « pertes finales » au sens de l’exception marks & spencer alors que la cour de justice de l'union européenne a récemment confirmé sa jurisprudence marks & spencer1 et que le tribunal administratif de montreuil vient d'admettre l'imputation des pertes définitives d'une filiale européenne sur le résultat d'un groupe intégré français2, deux jeux de conclusions3 déposés en janvier par l'avocat général kokott pourraient bien venir rebattre les cartes. contrainte de composer avec le maintien de l'exception marks & spencer à l'égard de laquelle elle a toujours nourri de vives critiques, juliane kokott déplace le débat sur le front de la définition des pertes finales et en propose une définition restrictive.

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: EY-AVOCATS.COM
Registry Domain ID: 147353447_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.nordnet.net
Registrar URL: http://www.nordnet.net
Updated Date: 2016-09-27T12:46:45Z
Creation Date: 2005-03-22T11:16:27Z
Registry Expiry Date: 2020-03-22T10:16:27Z
Registrar: NORDNET
Registrar IANA ID: 68
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS3.LERELAISINTERNET.COM
Name Server: NS4.LERELAISINTERNET.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-10T15:34:17Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

  REGISTRAR NORDNET

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =ey-avocats.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME ey-avocats.com

  CHANGED 2016-09-27

  CREATED 2005-03-22

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS3.LERELAISINTERNET.COM 194.206.126.24

  NS4.LERELAISINTERNET.COM 194.206.126.25

  REGISTERED yes

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.