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déjà client : accès pals mon compte mon panier (0) contactez-nous au 01 55 61 19 99 toggle navigation expertises nos eservices previous next découvrez tous nos eservices eservices nos formations previous next découvrez toutes nos formations articles & actualités qui sommes-nous ? expertises eservices articles & actualités qui sommes-nous ? que faire si ? " -- email 01 55 61 19 99 e tax law services etaxlawservices vous propose une nouvelle expérience du droit des affaires et de la fiscalité permettant d'apporter des solutions innovantes à vos défis. découvrez l'ensemble de nos expertises pour les entreprises, les particuliers ou par secteur d'activité. entreprises particuliers secteurs -- articles & actualités juridique préserver/restaurer la confiance du consommateur : quelles en sont les clés, quels doivent en être les gages ? préserver/restaurer la confiance du consommateur : quelles en sont les clés, quels doivent en être les gages ? pour tout observateur attentif de la sphère btoc et particulièrement du secteur des produits de grande consommation, le constat est aisé. la vision uniforme, percevant le prix comme seul avantage concurrentiel a conduit à occulter assez largement, l'exigence accrue des consommateurs en matière de transparence, de qualité, de sécurité, d'information. si d'autres explications d'ordre anthropologique et sociologique existent, c'est aussi et en grande partie, cette vision qui a contribué à faire émerger deux paradoxes. le premier, tient à ses effets nejra périon juin 2019 juridique loi pacte et droit des sociétés : quelles mesures de simplification ? la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi pacte#1, vient d’être publiée#2, plus d’un an après sa présentation en conseil des ministres. si le projet initial comprenait 73 articles, le texte final en comprend 221 , dont 24, considérés comme des « cavaliers législatifs »#3, ont été censurés par le conseil constitutionnel. parmi ces articles figurent plusieurs mesures de droit des sociétés, notamment en vue de simplifier la vie des sociétés. cette simplification ou clarification du droit des sociétés, annoncée depuis plusieurs années, prend progressivement forme au fil des textes proposés par les gouvernements successifs tels que, par exemple, la loi macron#5, la loi sapin ii#6 , l’ordonnance du 12 juillet 2017#7 et maintenant la loi pacte. sans dresser une liste christine rocha juin 2019 fiscalité des entreprises numérisation des factures papier : l'urssaf s'aligne sur la réglementation fiscale arrêté du 23 mai 2019 mai 2019 juridique pharmacies à usage intérieur (pui) : un décret apporte des précisions décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pui mai 2019 fiscalité des entreprises le conseil constitutionnel valide la retenue à la source de l’article 182 b sur les sommes versées à des prestataires non-résidents cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-784 qpc, sté cosfibel premium mai 2019 fiscalité des entreprises prélèvement à la source : quel bilan pour les entreprises ? bien informées, les entreprises ont communiqué efficacement auprès de leurs salariés, permettant une entrée en vigueur en douceur de la réforme. les principaux points d'attention se sont portés sur la modification des systèmes de paie et l'information des salariés. si cette première phase de la réforme s'est bien passée, les entreprises ont identifié deux sujets d'attention permanents : l'anticipation du délai d'obtention des taux personnalisés pour les salariés recrutés et la gestion des salariés en situation de mobilité qui nécessite une expertise particulière. les entreprises doivent maintenant se préparer pour les étapes suivantes : - la déclaration des revenus 2018 et la question des revenus exceptionnels - la compréhension par les salariés que les prél&eg colin bernier mai 2019 juridique bail commercial et clause de garantie : entrée en vigueur des dispositions issues de la loi pinel civ. 3e, 11 avril. 2019, n° 18-16.121, fs-p+b+i mai 2019 social prise d’acte : pas de mise en demeure préalable de l’employeur avis cass. soc. 3-4-2019 n°15003 pbri mai 2019 juridique bail commercial : restitution de l’indemnité de remploi cass, 2ème civile, 28 mars 2019, n°17-17.501? avr. 2019 social forfait en jours et temps partiel : deux notions incompatibles cass. soc. 27 mars 2019, pourvoi n° 16-23800, publié au bulletin avr. 2019 social salarié mis à disposition et élections professionnelles : impact des récentes modifications cass. soc. 13 février 2019, n°18-60149, publiée au bulletin avr. 2019 fiscalité des entreprises brexit evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude selon l'état actuel des négociations, le royaume-uni quittera officiellement l'union européenne (ue) avant le 31 octobre 2019, rétablissant ainsi une frontière douanière entre l'ue et le royaume-uni. cette date buttoir résulte d'un second report accepté par les etats membres de l'ue. a ce jour, aucun accord n'a été approuvé par le parlement britannique. dans ces circonstances, un scénario d'absence d'accord demeure d'actualité. il est donc crucial que toute personne physique ou morale anticipe autant que possible, les conséquences immédiates d'un tel évènement. en effet, l'absence d'accord engendrera inévitablement une rupture brutale dans de nombreux domaines. a plus long terme, suite à la sortie du royaume-uni de l'ue, un certain nombre d'entreprises britanniques actives sur le continent et jean-pierre lieb avr. 2019 social elections professionnelles: équilibre entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et le principe de la liberté syndicale cass. soc. 13 février 2019, n°18-17042, publié au rapport annuel et sur le site internet avr. 2019 juridique filtrage des investissements directs étrangers dans l'ue : publication d’un règlement règlement (ue) 2019/452 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2019 avr. 2019 juridique les start-ups dans le viseur de la cnil la commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil) a récemment épinglé plusieurs start-ups pour des manquements à leurs obligations en matière de protection des données personnelles, démontrant ainsi son intérêt pour ces structures innovantes, souvent de petites tailles mais à fort potentiel économique. faisant suite à des contrôles, la cnil a adopté au moins quatre décisions mettant en demeure des start-ups, entre le 25 juin et le 30 octobre 20181. les manquements relevés concernaient principalement l'absence de collecte du consentement des utilisateurs pour le traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire. ces sociétés ayant finalement démontré s'être mises en conformité, la cnil a clôturé les différentes mises fabrice naftalski, louise fauvel avr. 2019 juridique construction : le permis d’expérimenter décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 avr. 2019 juridique délivrance conforme d’un bien loué : une obligation qui se transmet à l’acquéreur de l’immeuble cass. civ. 3e, 21 févr. 2019, n° 17-31.101, p+b avr. 2019 social participation et intéressement: prise en compte des grèves cass. soc. 13 février 2019, n° 17-26837 non publié au bulletin avr. 2019 fiscalité des entreprises transferts de pertes étrangères : l’avocat général propose une conception restrictive des « pertes finales » au sens de l’exception marks & spencer alors que la cour de justice de l'union européenne a récemment confirmé sa jurisprudence marks & spencer1 et que le tribunal administratif de montreuil vient d'admettre l'imputation des pertes définitives d'une filiale européenne sur le résultat d'un groupe intégré français2, deux jeux de conclusions3 déposés en janvier par l'avocat général kokott pourraient bien venir rebattre les cartes. contrainte de composer avec le maintien de l'exception marks & spencer à l'égard de laquelle elle a toujours nourri de vives critiques, juliane kokott déplace le débat sur le front de la définition des pertes finales et en propose une définition restrictive.
Informations Whois
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Domain Name: EY-AVOCATS.COM
Registry Domain ID: 147353447_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.nordnet.net
Registrar URL: http://www.nordnet.net
Updated Date: 2016-09-27T12:46:45Z
Creation Date: 2005-03-22T11:16:27Z
Registry Expiry Date: 2020-03-22T10:16:27Z
Registrar: NORDNET
Registrar IANA ID: 68
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS3.LERELAISINTERNET.COM
Name Server: NS4.LERELAISINTERNET.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-10T15:34:17Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
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SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =ey-avocats.com
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN
NAME ey-avocats.com
CHANGED 2016-09-27
CREATED 2005-03-22
STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
NSERVER
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